Rôle et application
Quelle est le rôle d’une convention collective ?
Négociée au niveau de la branche entre les organisations patronales et les organisations syndicales des salariés représentatives, la convention collective a pour rôle d’adapter les dispositions générales du Code du travail (CT) aux spécificités d’un secteur d’activités. Elle fixe les conditions d’emploi, de travail et de garanties sociales pour une branche d’activité donnée (salaires minimum, classification des emplois, durée maximale de travail, prévoyance…) et ne s’applique que si elle est plus favorable au salarié que le CT.
Notez que c’est le numéro d’identification de la convention collective (IDCC) appliquée qui détermine la liste des fonctions éligibles au régime d’indemnisation chômage des intermittents du spectacle (annexe 8).
L’application d’une convention collective est-elle obligatoire ?
Elle est obligatoire dès sa conclusion, dans un premier temps, pour les seules entreprises adhérentes à l’une des organisations patronales signataires. Son application ne devient obligatoire pour l’ensemble des entreprises entrant son champ d’application qu’à la date de publication au Journal officiel de l’arrêté ministériel relatif à son extension.
Dans le secteur du spectacle, toutes les conventions collectives sont étendues donc l’application est obligatoire.
© Jurisculture, juillet-aout 2019
