Si vous voulez tout savoir sur l’indemnisation, la rémunération des bénévoles, la rémunération des dirigeants, le mécénat des particuliers et des entreprises ainsi que la valorisation et comptabilisation du bénévolat, vous pouvez consulter ici l’article de Patrick Lopes, président honoraire des commissaires aux comptes de Grande Aquitaine.
Catégorie : Ressources fiscales & administratives
Négociation des partenaires sociaux
AVENANT 193 DUE A L’INFLATION ET a L’augmentation DU SMIC
En raison de l’évolution importante de l’inflation et du SMIC, les partenaires sociaux ont conclu l’avenant 193 du 12 avril 2022 de la convention collective nationale ECLAT (ex convention Animation).
Voici le Champ d’application et des dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés :Montant des valeurs de points, à compter du 1er mai 2022 :
- La valeur du point 1 (V1) est fixée à 6,61 €
- La valeur de point 2 (V2) reste inchangée, 6.37€
Evolution du coefficient du groupe A et B
- A compter du 1er mai 2022, le coefficient du groupe A est fixé à 250 points
- A compter du 1er mai, le coefficient du groupe B est fixé à 260 points
Évolution du coefficient des animateurs-techniciens (niveau 1) et des professeurs (niveau 2) – Grille spécifique
- A compter du 1er mai, l’indice de rémunération des animateurs (niveau 1) est fixé à 250 points
- A compter du 1er mai 2022, l’indice de rémunération des professeurs (niveau2) est fixé à 260 points
Prise en charge des coûts fixes des entreprises sous forme associatives
Deux aides exceptionnelles pour la prise en charges des coûts fixes des entreprises sous forme associative, ayant subi des pertes d’exploitation importantes, seront ouvertes le 14 avril 2022, pour une durée de 2 semaines. Si votre association a connu des difficultés liées à la situation sanitaire durant les mois de janvier à octobre et/ ou durant les mois de décembre 2021 et janvier 2022, ces aides sont faites pour vous !
Aide « coût fixes rebond » pour association – période d’éligibilité : janvier à octobre 2021
Conditions :
- Exercer sous forme associative*
- Création avant le 1er janvier 2021
- Excédent brut d’exploitation (EBE)** négatif sur la période
- Perte de 50% de chiffre d’affaire sur la période par rapport à janvier – octobre 2019
- Bénéficiaire du fonds de solidarité sur la période
Montant de l’aide :
- Pour les associations de moins de 50 salariés : 90% de l’opposé mathématique de l’EBE associatif de la période éligible.
- Pour les associations de plus de 50 salariés : 70% de l’opposé mathématique de l’EBE associatif de la période éligible
- Plafond : aide plafonnée à 2,3 millions d’euros, en intégrant les aides d’urgence déjà versées par l’Etat depuis mars 2020.
Aide « couts fixes consolidation » pour association – période d’éligibilité : décembre 2021 et janvier 2022
Conditions :
- Exercer sous forme associative*
- Création avant le 31 octobre 2021
- Excédent brut d’exploitation (EBE)** négatif sur la période
- Perte de 50% de chiffre d’affaires sur la période par rapport au mois de référence en 2019
Montant de l’aide :
- Pour les associations de moins de 50 salariés : 90% de l’opposé mathématique de l’EBE associatif de la période éligible
- Pour les associations de plus de 50 salariés : 70% de l’opposé mathématique de l’EBE associatif de la période éligible
- Plafond 2,3 millions d’euros, en intégrant les aides d’urgence déjà versées par l’Etat depuis mars 2020
Comment obtenir ces aides ?
Les démarches pourront être déposées par voie dématérialisée sur le site : impots.gouv.fr, à partir du 14 avril 202. Elles devront être accompagnées d’une attestation de votre expert-comptable.
*Etre assujetti aux impôts commerciaux ou employer au moins un salarié
**Le calcul de l’EBE associatif = (ventes de produits finis, prestations de services, marchandises + concours publics + subventions d’exploitations + redevances perçues + versement des fondateurs ou consommation de la dotation + ressources liées à la générosité du public + contributions financières + cotisations) – (achats +services extérieurs +autres services extérieurs + impôts et taxes + charges de personnel ++ redevances versées + charges de la générosité du public + aides financières)
Fonds Développement Vie Associative : Lancement du dispositif de soutien financier aux associations
La nouvelle campagne du Fonds pour le Développement de la Vie Associative est lancée le 17 janvier 2022, avec pour objet de soutenir le fonctionnement global de l’association (hors investissement) ou la mise en œuvre de projets innovants sur un territoire. Toutes les associations sont éligibles hors associations cultuelles (religieuses), politiques ou syndicales.
Les demandes sont à déposer jusqu’au 17 février inclus exclusivement par le télé-service le Compte Asso.
Les critères d’éligibilité, les priorités de financements et la procédure de dépôt sont à retrouver sur la note d’orientation régionale et celle du département du Gers.Contact :
Direction des Services Départementaux de l’Éducation Nationale du Gers
Service Départemental Jeunesse, Engagement et Sports
10 Place Jean David, 32000 Auch
Pascale Corbillé, référente départementale FDVA
05 81 67 22 34 / pascale.corbille@gers.gouv.fr©FDVA
L’avenant 182 – des changements dans la convention ECLAT
Nouvelles dispositions au 1er janvier 2022
L’avenant 182 a revu une grande partie du système de rémunération dans la branche Éclat (ancienne convention collective de l’animation). Les nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
- Augmentation du groupe B et du niveau 2 amenant une augmentation de 2 points.
- Obtention de 2 points d’ancienneté chaque année afin de fidéliser les salarié.es.
- Meilleure prise en compte de la maîtrise professionnelle.
- Reconnaissance des situations remarquables d’emploi telles que la poly-compétence verticale et horizontale.
- Prise en compte de la réalité des postes dans la grille de classification.
- Élargissement de la reconstitution de carrière avec la prise en compte de l’expérience sur un emploi de nature similaire en dehors de l’Économie Sociale et Solidaire.
- Instauration d’une double valeur de point permettant plus de marges de négociation salariale tout en préservant l’évolution des bas salaires. La négociation sur la valeur du point devient pluriannuelle.
En vigueur depuis le 1er janvier 2021 : augmentation du groupe A et du niveau 1 amenant une augmentation de 2 points, soit 151,68 €/an.
Pour plus d’informations : cliquez ici.
Décision unilatérale de l’Employeur
Définition et exemple
La DUE – décision unilatérale de l’employeur – est un écrit par lequel l’employeur s’engage à accorder aux salariés un avantage supplémentaire par rapport à ce que prévoient les contrats de travail ou les accords collectifs (primes, prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat, jours de congés…)
L’employeur y a également recours lorsqu’il souhaite instaurer unilatéralement des garanties de prévoyance et santé collectives au sein de son entreprise.
La signature d’un contrat de travail entraine l’application pour le salarié des avantages résultant d’une DUE. Le salarié ne peut pas refuser ces dispositions.
L’employeur se doit dès lors de respecter les mesures prises par cet engagement unilatéral qui est d’application obligatoire.> Exemple pour le versement de la prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat.
Qu’est-ce que le document unique d’évaluation des risques ?
Identifier et classer les risques auxquels sont soumis les salarié.e.s
L’évaluation des risques professionnels relève de la responsabilité de l’employeur, et s’inscrit dans le cadre de son obligation générale d’assurer la sécurité et de protéger la santé des salariés.
Le document unique consiste à identifier et classer les risques auxquels sont soumis les salariés d’un établissement, en vue de mettre en place des actions de prévention pertinentes.
Il constitue l’étape initiale d’une organisation de la santé et de la sécurité au travail.
Pour plus d’informations : cliquez ici.
Taxe d’habitation pour les associations
Informations
D’ici à 2023, la taxe d’habitation sera progressivement supprimée pour tous les contribuables pour les locaux affectés à leur habitation principale.
Mais les associations doivent payer la taxe d’habitation sur leurs locaux meublés occupés pour leur administration générale à titre privatif sauf s’ils relèvent de la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Il en est de même pour les locaux mis à sa disposition gratuitement.Pour en savoir plus : cliquez ici
Information URSSAF
Exonération de cotisations patronales & aide au paiement des cotisations
Mesures exceptionnelles : reconduction de l’exonération de cotisations patronales URSSAF et de l’aide au paiement des cotisations.
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 prévoit la reconduction des dispositions d’aide et d’exonérations de cotisations pour accompagner les entreprises et les associations impactées par les conséquences économiques.
Les entreprises ou associations de moins de 250 salariés pourront bénéficier d’une exonération d’une partie des cotisations et contribution patronales et d’une aide au paiement à compter de la période d’emploi de septembre 2020.
Sont éligibles les employeurs qui ont :
– Soit subi une interdiction d’accueil du public ;
– Soit subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% par rapport à la même période de l’année précédente.L’exonération de cotisations patronales sera déclarée par le CTP 667 et l’aide au paiement des cotisations par le CTP 051 selon les modalités définies dans les fiches consignes DSN.
Déclaration d’activité d’entrepreneur de spectacles vivants
Évolution au 1er octobre de la licence d’entrepreneur de spectacles
Depuis le 1er octobre 2019, le régime juridique de l’exercice de l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants est soumis à l’obligation de déclaration en ligne de l’activité, pour les entrepreneurs établis en France.
Les objectifs de la procédure sont identiques : la vérification du respect du droit social, du droit du travail, du droit de la propriété intellectuelle et de la sécurité des lieux de spectacles.
Les procédures sont désormais intégralement dématérialisées (pas d’envoi de dossier papier).
L’ensemble de ces démarches est accessible à partir d’un téléservice dont l’accès se fait par les liens ci-après :
- Déclaration d’activité d’entrepreneur de spectacles vivants (en vue d’une licence d’entrepreneur de spectacles)
- Demande de reconnaissance de titre équivalent à la déclaration d’entrepreneur de spectacles vivants
- Information de prestation de service en France d’un entrepreneur de spectacles vivants établi dans l’Espace économique européen (EEE) hors France
- Information de prestation de service en France d’un entrepreneur de spectacles vivants établi hors de l’Espace économique européen (EEE)
- Renouvellement de la déclaration d’activité d’entrepreneur de spectacles vivants (en vue d’une licence d’entrepreneur de spectacles)
© : Ministère de la Culture
Les conventions collectives dans le spectacle vivant
Rôle et application
Quelle est le rôle d’une convention collective ?
Négociée au niveau de la branche entre les organisations patronales et les organisations syndicales des salariés représentatives, la convention collective a pour rôle d’adapter les dispositions générales du Code du travail (CT) aux spécificités d’un secteur d’activités. Elle fixe les conditions d’emploi, de travail et de garanties sociales pour une branche d’activité donnée (salaires minimum, classification des emplois, durée maximale de travail, prévoyance…) et ne s’applique que si elle est plus favorable au salarié que le CT.
Notez que c’est le numéro d’identification de la convention collective (IDCC) appliquée qui détermine la liste des fonctions éligibles au régime d’indemnisation chômage des intermittents du spectacle (annexe 8).L’application d’une convention collective est-elle obligatoire ?
Elle est obligatoire dès sa conclusion, dans un premier temps, pour les seules entreprises adhérentes à l’une des organisations patronales signataires. Son application ne devient obligatoire pour l’ensemble des entreprises entrant son champ d’application qu’à la date de publication au Journal officiel de l’arrêté ministériel relatif à son extension.
Dans le secteur du spectacle, toutes les conventions collectives sont étendues donc l’application est obligatoire.© Jurisculture, juillet-aout 2019
Le CSE : nouvelle instance représentative du personnel
Mise en place le 1er janvier 2020
Une nouvelle instance représentative du personnel, nommée « comité social et économique » (CSE), est amenée à se substituer aux actuels délégués du personnel dans les entreprises d’au moins 11 salariés ; et aux trois instances, délégués du personnel, comité d’entreprise et CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) dans les entreprises d’au moins 50 salariés.
Le comité social et économique doit être mis en place au 1er janvier 2020.
Toute entreprise dont l’effectif est d’au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs (CDD pris en compte au prorata de leur temps de présence) doit mettre en place un CSE.
Nombre entreprises du spectacle vivant sont donc pleinement concernées, quand bien même leur équipe « permanente » est bien inférieure à 11 salariés.
Sécurité des lieux et évènements
Guide gouvernemental pour la sureté des manifestations et lieux culturels
Alors que s’ouvre la saison des festivals et des événements culturels, le gouvernement publie un guide de bonnes pratiques destiné aux organisateurs pour gérer au mieux la sûreté des manifestations.
Fruit d’un travail collaboratif associant institutions et professionnels, le document liste également une série d’actions à mettre en œuvre pour assurer la sécurité des édifices culturels.
On peut télécharger le guide ici.